Désistement 2 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 2 juin 2025, n° 2503643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503643 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 9 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la convoquer, dans un délai de 48 heures, pour le dépôt de son dossier de renouvellement de son titre de séjour expiré le 22 mars 2025 et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de séjour et de travail dans l’attente de l’examen de son dossier de renouvellement de titre de séjour.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations, mais qui a versé, le 16 mai 2025, une pièce établissant que la requérante a été mise en possession d’un récépissé valable jusqu’au 15 novembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante guinéenne, née le 1er janvier 1992, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de la convoquer, dans un délai de 48 heures, pour le dépôt de son dossier de renouvellement de son titre de séjour expiré le 22 mars 2025 et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de séjour et de travail, dans l’attente de l’examen de son dossier de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
3. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 2 juin 2025.
La juge des référés,
signé
E. Marc
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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