Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 oct. 2025, n° 2509629 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509629 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2025, Mme A… C… B…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme C… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme C… B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B….
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Monument historique ·
- Commune ·
- Périmètre ·
- Logement
- École ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Engagement ·
- Décret ·
- Élève ·
- Prénom ·
- Établissement ·
- Litige
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Astreinte ·
- Droit d'asile
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Réseau ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Extensions ·
- Recours gracieux
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Construction ·
- Téléphonie mobile ·
- Autorisation ·
- Principe de précaution ·
- Commune ·
- Équipement public ·
- Installation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Poste ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- État de santé, ·
- Fonction publique ·
- Reclassement ·
- Travail ·
- Médecin ·
- État
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Département ·
- Expulsion du territoire ·
- Renouvellement ·
- Autorité publique ·
- Menaces ·
- Emprisonnement ·
- Dépositaire ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Médiateur européen ·
- Décision administrative préalable ·
- Atteinte ·
- Terme ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Délai ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Famille ·
- Accord ·
- Étranger ·
- Conjoint ·
- Violence conjugale ·
- Faire droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.