Désistement 2 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 2 oct. 2025, n° 2511160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511160 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;
2°) d’ordonner à la préfète de l’Essonne ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, dans l’attente de l’examen de sa demande, un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. B… A… déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que son avocate a introduit, le 25 septembre 2025, une requête contre la même décision qu’il conteste dans le présent recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré le 26 septembre 2025, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête au motif que son avocate a introduit, le 25 septembre 2025, une requête contre la même décision qu’il conteste dans le présent recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.
La juge des référés,
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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