Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 sept. 2025, n° 2503578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503578 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Lomard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1e avril 2025, la SCI Lomard demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mis à sa charge au titre des années 2023 et 2024 sur la commune de Rambouillet.
Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 26 mai et 4 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la SCI Lomard déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, la SCI Lomard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Lomard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lomard et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian.
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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