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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 14 août 2025, n° 2508780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508780 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B, conteste la décision par laquelle le recteur de l’académie de Paris a rejeté ses vœux et l’a affecté au collège Georges Charpak à Goussainville lors du mouvement intra-académique pour la rentrée 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () » ; qu’aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ;
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée Mme B, professeure certifiée classe normale d’espagnol, était affectée au rectorat de l’académie du 5ème arrondissement de Paris. Ainsi le litige relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 14 août 2025
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
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