Tribunal administratif de Versailles, 12 mai 2025, n° 2305138

TA Versailles
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête ne présentait aucune conclusion dirigée contre une décision administrative et était donc manifestement irrecevable, ce qui ne pouvait être régularisé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au tribunal administratif de procéder à son « transfèrement à l'école polytechnique ». Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si elle est dirigée contre une décision administrative et si elle respecte les conditions de forme prévues par le code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne conteste aucune décision administrative et ne peut donc pas être examinée. En conséquence, la requête de M. A B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 mai 2025, n° 2305138
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2305138
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 juin 2023 et 28 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de procéder à son « transfèrement sur l’école polytechnique ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu’ils désignent peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration.

4. Par sa requête, M. A B demande son « transfèrement à l’école polytechnique ». Cette requête, qui ne présente aucune conclusion dirigée contre une décision administrative, est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas régularisable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.