Tribunal administratif de Versailles, 31 octobre 2025, n° 2410647

TA Versailles
Rejet 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car aucune disposition législative n'impose un délai pour recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture.
Rejeté
Droit à un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande
La cour a jugé qu'il n'existe pas de délai imposé à l'administration pour recevoir une demande de titre de séjour, rendant ainsi la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas l'octroi de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 oct. 2025, n° 2410647
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2410647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, M^me C… B… A…, représentée par M^e Papinot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de rendez-vous afin d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 2 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer à un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… A… a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 2 avril 2023 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B… A… aurait été mise en possession d’un récépissé, le silence de la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée le 2 avril 2023 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, le silence gardé après le dépôt d’une demande de titre de séjour sur le site « www.demarches-simplifiees.fr » ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de refus de convocation au guichet des services de la préfecture, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande de titre de séjour. Dans ces conditions, M^me B… A… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle la préfète ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A….

Fait à Versailles, le 31 octobre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.