Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à l’administration de procéder à sa mutation pour l’île de la Réunion dans un délai de quinze jours à trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre à l’administration de transmettre immédiatement son dossier au service compétent ;

3°) d’annuler la mise en demeure de se présenter à un rendez-vous médical et les mises en demeure à venir ayant le même objet.

Elle soutient que :

— sa demande présente un caractère urgent dès lors que toute incertitude ou déstabilisation sur sa situation administrative entraîne un risque élevé de rechute sur le plan psychiatrique ; les soins prévus à court terme nécessitent sa présence continue sur le territoire réunionnais ;

— le refus persistant d’étudier sa demande de mutation entraîne la dégradation de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public ;

2. M^me A, affectée au commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye a sollicité sa mutation pour l’île de la Réunion le 18 mars 2024 à laquelle le ministre de l’intérieur n’a pas donné de réponse.

3. Pour justifier l’urgence à ce que soit ordonnée sa demande de mutation, M^me A soutient que l’incertitude sur sa situation administrative dégrade son état de santé et qu’elle doit demeurer sur le territoire de la Réunion pour se faire soigner. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’en l’absence de réponse à sa demande de mutation, M^me A a rejoint l’île de la Réunion depuis juin 2024 et qu’elle est placée depuis cette date en congé de maladie ordinaire. Alors qu’un rendez-vous avec la médecine statutaire lui a été proposé le 18 octobre 2024 à Versailles auquel elle ne s’est pas présentée, un nouveau rendez-vous lui a, en tenant compte de son départ de métropole, été proposé le 26 février 2025 par les services de l’Etat, sur l’île de la Réunion, afin de déterminer son aptitude à la reprise de ses fonctions avant d’examiner sa demande de mutation. Enfin, si M^me A se prévaut d’une intervention chirurgicale prochaine, il ressort des pièces qu’elle a produites que celle-ci est prévue le 9 juillet 2025 avec une consultation préalable le 17 juin 2025 sans qu’au demeurant apparaisse le lien entre cette intervention et la demande de mutation en attente. Dans ces conditions, en dépit de l’état de santé de M^me A, elle ne peut être regardée comme se prévalant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me A doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Versailles, le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.