Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé à l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à la restitution de son permis de conduire et au rétablissement provisoire de ses droits à conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu :

- la requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2503044 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et les contraintes ou les intérêts personnels et privés du requérant et cette appréciation doit notamment s’opérer en fonction de la gravité éventuelle et de la fréquence des infractions commises par le requérant.

3. Pour justifier de l’urgence, M. B… soutient qu’il est privé du droit de conduire tout véhicule, qu’il ne peut solliciter un nouveau permis qu’à l’issue de l’expiration d’un délai de six mois, qu’il est domicilié à Aigremont, commune située en zone périurbaine, dépourvue de connexion ferroviaire directe et faiblement desservie par les transports en commun, ce qui affecte son activité professionnelle, ses obligations quotidiennes et la vie de son foyer. Toutefois, il ne résulte d’aucune pièce produite à l’appui de la requête et que la détention d’un permis de conduire valide serait nécessaire à la poursuite de l’activité professionnelle du requérant. En outre, il résulte des mentions de son relevé d’information intégral qu’il a commis entre le 1er mai 2021 et le 21 juillet 2024 six infractions dont, notamment, deux pour non-respect de l’arrêt à un feu rouge et trois excès de vitesse. Cette accumulation d’infractions sur une période de près de trois ans, sanctionnées par des retraits allant d’un à quatre points révèle un manquement régulier et persistant aux règles de vigilance et de sécurité qui s’imposent à tous les conducteurs. Dans ces circonstances, et quelle que soit la gêne qui en résulte pour l’intéressé, les exigences qui s’attachent à l’intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d’urgence, qui s’apprécie objectivement et globalement, soit regardée comme remplie.

4. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 26 mai 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.