Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. D… C…, représenté par M^e Garboni, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du 17 décembre 2025, M. D… C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M^me Lellouch a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D… C…, ressortissant marocain né le 31 juin 2002, est entré en France le 11 septembre 2020 sous couvert d’un visa long séjour valable jusqu’au 2 septembre 2021. En sa qualité d’étudiant, il a bénéficié de plusieurs cartes de séjour pour la période du 3 septembre 2021 au 2 septembre 2024. Par un arrêté du 28 juillet 2025, la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 17 décembre 2025, M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à son admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ont perdu leur objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. A… B…, sous-préfet de Palaiseau, qui a reçu délégation de signature à cet effet de la préfète de l’Essonne par un arrêté du 30 juin 2025 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

M. C…, qui se borne à soutenir sans l’établir avoir une vie privée et familiale sur le territoire français et ne plus avoir d’attache familiale dans son pays d’origine, ne justifie pas de la réalité et de la stabilité de liens personnels et familiaux en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne, qui n’était pas tenue de faire état de manière exhaustive de l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l’intéressé, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C… avant d’édicter la décision contestée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

Il ressort des pièces du dossier que M. C…, qui s’est inscrit en BTS pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 au sein de l’établissement Paris BTS, n’a pas obtenu le diplôme de fin de cursus. S’il soutient s’être alors inscrit en licence d’économie auprès de l’université Paris 1 Panthéon- Sorbonne pour l’année universitaire 2022-2023, il ne justifie pas, par la seule production d’un certificat de scolarité, avoir effectivement suivi cette année scolaire. Enfin, s’il justifie s’être inscrit pour l’année scolaire 2023-2024 en bachelor management auprès de l’établissement de formation Pigier et avoir conclu dans ce cadre un contrat d’apprentissage, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait validé cette année scolaire. Ainsi, son parcours est marqué par une absence de progression significative pendant quatre années consécutives. Il révèle l’absence de caractère sérieux des études poursuivies et ne saurait être regardé comme justifié par un état dépressif dans lequel se trouvait M. C… qui n’apporte aucune pièce à l’appui de ces allégations. Si ce dernier a finalement validé un bachelor au sein de l’établissement Paris COM SUP en alternance en 2024-2025 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu du 3 octobre 2024 au 23 septembre 2025 et produit une pré-inscription dans un mastère au sein de la même école pour l’année 2025-2026, ces circonstances ne suffisent pas, au regard de l’ensemble de son parcours étudiant en France, à justifier d’un suivi réel et sérieux de ses études. Dans ces conditions, en se fondant sur le manque de progression dans ses études et sur les changements répétés de cursus pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. C…, la préfète de l’Essonne n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En dernier lieu, si l’intéressé fait valoir que c’est à tort que la préfète a indiqué qu’il ne s’était pas inscrit dans un cursus scolaire pour l’année 2022-2023, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il ressort des termes même de cette décision que la préfète s’est essentiellement fondée sur son parcours scolaire apprécié dans sa globalité au titre des années 2020 à 2025 pour refuser le renouvellement du titre de séjour mention étudiant de M. C… et qu’il résulte de l’instruction que la préfète de l’Essonne aurait pris la même décision en ne se fondant que sur ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C… tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais liés à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à l’admission de M. C… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C…, à M^e Garboni et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La présidente rapporteure,

signé

J. Lellouch

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

F. Gibelin

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.