Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2026, n° 2600975

TA Versailles
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a estimé que les conclusions de la requérante étaient irrecevables car elles ne demandaient pas l'annulation d'une décision, implicite ou explicite, et ne pouvaient donc pas être accueillies.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que le juge administratif ne pouvait pas adresser des injonctions à titre principal à l'administration en dehors des cas prévus par des dispositions législatives particulières.
Rejeté
Délivrance d'un document provisoire
La cour a considéré que cette demande était également irrecevable car elle ne s'inscrivait pas dans le cadre des conclusions que le juge administratif pouvait accueillir.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 mars 2026, n° 2600975
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600975
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal « de constater la carence de l’administration dans le traitement de sa demande », d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire attestant de la régularité de sa situation, le tout sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ni d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal « de constater la carence de l’administration dans le traitement de sa demande », d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire attestant de la régularité de sa situation, sans demander l’annulation d’une décision, implicite ou explicite. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante sont irrecevables.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.