Tribunal administratif de Versailles, 13 février 2026, n° 2509794

TA Versailles
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que les conclusions de Monsieur A… étaient manifestement irrecevables, conformément aux dispositions du code de justice administrative, qui ne permettent pas d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 févr. 2026, n° 2509794
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509794
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre séjour ou un récépissé de sa demande de titre de séjour qu’il a sollicité le 11 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’une annulation ou une condamnation à verser une somme d’argent, ni d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration. Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre séjour ou un récépissé de sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant sont irrecevables.

Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 13 février 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.