Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2026, n° 2511438

TA Versailles
Annulation 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a constaté que la décision attaquée avait été abrogée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'échange de permis de conduire
La cour a constaté que la décision attaquée avait été abrogée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 mars 2026, n° 2511438
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Erol, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder sans délai à l’échange de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été abrogée le 14 janvier 2026.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M. A… déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. A… a déclaré maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.