Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A… C…, représenté par M^e Wak-Hanna, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer en vue de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’inaction des services préfectoraux l’empêche d’exercer une activité salariée et le place dans une situation d’extrême précarité administrative ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que cette situation porte atteinte à ses libertés fondamentales ;

- cette mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le préfet des Yvelines a présenté un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant marocain né le 1er janvier 1980, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2013. Il expose avoir déposé par courriel le 5 juin 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet des Yvelines. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer en vue de la remise d’un récépissé l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l’espèce, il résulte des éléments produits par M. C… qu’il a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 5 juin 2024 par courriel adressé aux services de la préfecture des Yvelines, et qu’il n’a pas été convoqué par les services de la préfecture depuis cette date. D’une part, cette durée de traitement, n’est pas spécifique à la situation du requérant mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n’est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande d’injonction de rendez-vous ou de passage de son dossier en instruction. D’autre part, pour justifier de l’urgence spécifique de sa situation, le requérant fait valoir la précarité de sa situation et la circonstance que son contrat de travail a été suspendu depuis plusieurs mois. Toutefois, il résulte des éléments produits par l’intéressé qu’il est entré en France depuis 2013 selon ses déclarations, s’y maintient depuis lors en situation irrégulière. En outre, s’il fait état de ce qu’il ne peut exercer une activité professionnelle, il a déjà travaillé en tant que salarié alors même qu’il ne disposait d’aucun droit au séjour et il est immatriculé au registre national des entreprises depuis le 26 février 2024, cotise à l’Urssaf en tant que chef d’entreprise depuis le 1er mars 2024 et des crédits figurent sur son relevé bancaire pour chacun des mois de l’année 2025. Dès lors, M. C… ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. B…

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.