Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 16 septembre 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

— les décisions sont entachées d’une incompétence de son auteur ;

— les décisions sont entachées d’une violation du droit d’être entendu avant l’édiction de la mesure et de la violation du principe du contradictoire ;

— les décisions sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur dans la qualification des faits ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l’article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martin-Genier ;

— les observations de M^e Berdugo, représentant M. A, qui se constitue à l’audience, assisté d’un interprète en langue arabe M. C,

— et les observations de M^e Termeau , représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1.M. B A, ressortissant algérien né le 12 juillet 1989, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01464 du 29 novembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-675 du 29 novembre 2023, le préfet de police a donné à M^me D, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits. En conséquence, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d’audition du 14 septembre 2024, produit par le préfet, que M. A a été en mesure, avant l’édiction de la décision attaquée, d’indiquer l’état de sa situation en France, notamment sa situation familiale et professionnelle, ainsi que son état de santé et les conditions de son entrée sur le territoire national. D’autre part, le requérant ne se prévaut, dans la présente instance, d’aucun autre élément qui aurait pu avoir une incidence sur la décision du préfet. Dans ces circonstances, le moyen tiré d’une méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes de l’arrêté du 16 septembre 2024 et au regard des éléments indiqués par l’intéressé lors de son audition le même jour, que le préfet de police aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. A. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

6. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. (  ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

7. L’obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elles ont été prises et indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tirées notamment de la circonstance que le comportement de l’intéressé a, le 14 septembre 2024 été signalé pour des faits d’infraction sexuelle, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public, ne peut présenter de documents d’identité en cours de validité, ne justifie pas d’une résidence effective ou permanente et se déclare sans conjoint à charge et n’est pas en situation régulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées et du défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté.

8.Au regard de la situation globale de l’intéressé, et alors qu’il déclare sans l’établir être en France depuis le mois de septembre 2022, se déclare célibataire et sans enfants à charge, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de cette décision doit être écarté

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

9. En l’absence de toute illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé à l’appui de la demande d’annulation du refus d’octroi de délai de départ volontaire doit être écarté.

10. Le requérant n’établit pas détenir une adresse stable et régulière et dit aussi résider chez un ami. Si les faits d’infraction sexuelle n’ont pas été poursuivis par le procureur de la République, il appartient au préfet de police de s’assurer que le requérant ne constitue pas une menace pour l’ordre public dont le respect lui incombe indépendamment d’absence de poursuites pénales. Dès lors le moyen tiré de l’erreur dans la qualification des faits doit être écarté.

11. Pour le même motif que celui retenu au point 5, le moyen de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. En l’absence de toute illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé à l’appui de la demande d’annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

13. Les faits qui sont reprochés à M. A ne ressortent pas avec suffisamment de clarté des différents procès-verbaux de police, pour manque de preuves irréfutables, d’une part en raison de l’absence de production d’images issus de la vidéo-surveillance et, d’autre part de la circonstance que la victime n’a pas au final déposé plainte. Les faits tels que rapportés dans les procès-verbaux ne peuvent être tenus pour avérés de façon incontestable en raison de conditions dans lesquelles les accusations sont portées. Le procureur de la République a donc estimé qu’il ne convenait pas de poursuivre dans ces conditions. Dès lors, la durée de trente-six mois de l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et doit, pour ce motif, être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. Le présent jugement qui n’annule que l’interdiction de retour sur le territoire français n’implique aucune mesure d’injonction.

Sur les frais d’instance :

15. il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Décision rendue le 27 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2424776/8