Vu la procédure suivante

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2025, M^me E… D… et M. F… A… demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet opposée à leur demande du 12 août 2025 ;

2°) d’ordonner à la direction des services départementaux de l’Education Nationale du Val-de-Marne d’exécuter la notification d’accompagnement par une aide humaine à la scolarisation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’Education Nationale du Val- de-Marne de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils indiquent que leur fils B…, âgé de quatre ans, est en situation de handicap car atteint de troubles du spectre autistique, que le 5 août 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a attribué une aide humaine individuelle à la scolarité à hauteur de 24 heures, que, depuis la rentrée scolaire, leur fils ne bénéficie d’aucune aide et qu’ils ont adressé une mise en demeure le 12 août 2025 à laquelle il n’a pas été répondu.

Ils soutiennent que la condition d’urgence est satisfaite car la présence d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap individualisé est essentielle pour que leur fils puisse suivre sa scolarité compte tenu de son handicap, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’éducation en ce qu’elle ne permet pas à leur fils de suivre sa scolarité et que le rectorat de l’académie de Créteil ne procède pas aux recrutements nécessaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 205, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, le jeune B… bénéficiant d’une aide à hauteur de 9 heures par semaine et les recrutements d’accompagnement d’élèves en situation de handicap se poursuivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2025 sous le n° 2516358, M^me D… et M. A… ont demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 27 novembre 2025, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport, en l’absence des requérants et du recteur de l’académie de Créteil, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 5 août 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à l’enfant B… A… D…, né en octobre 2021, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés jusqu’au 31 août 2028. Scolarisé à l’école maternelle « Parc Est » à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), le jeune B… n’a pas bénéficié de cet accompagnement sur l’ensemble du temps scolaire, mais uniquement à hauteur de neuf heures par semaine. Par une lettre reçue en rectorat le 14 août 2025, M^me D… et M. A…, ses parents, ont mis en demeure le directeur des services départementaux de l’Education nationale du Val-de-Marne de mettre en œuvre la décision du 5 août 2025, sans obtenir de réponse. Par une requête enregistrée le 8 novembre 2025, ils ont demandé au présent tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet qu’ils estiment s’être vu opposer à leur demande et ils sollicitent du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur l’urgence :

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Il résulte de l’instruction que, depuis le début de l’année scolaire, le jeune B… n’a bénéficié d’un accompagnant d’élève en situation de handicap individuel que pour un total de neuf heures par semaine, alors que la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 5 août 2025 lui accordait un tel accompagnement pour la totalité du temps scolaire. Au regard de telles circonstances, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l’article L. 351-1 par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. (…) ». En vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans l’un des établissements scolaires publics ou sous contrat, le cas échéant dans l’un des établissements spécialisés désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Aux termes par ailleurs de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de difficultés de recrutement ou de l’insuffisance de places en milieu scolaire adaptées à la situation des enfants handicapés.

Il résulte des pièces du dossier que le jeune B… ne bénéficie pas de l’assistance dont il a besoin, telle que prévue par la décision du 5 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette situation n’est pas contestée par le recteur de l’académie de Créteil qui fait valoir seulement ses difficultés de recrutement des personnels nécessaires à l’exercice de cette fonction. S’il soutient ainsi que « plusieurs commissions de recrutement ont ainsi été organisées depuis la rentrée scolaire afin de permettre le recrutement d’AESH dans le département », il ne l’établit pas comme il ne conteste pas l’absence de tout processus antérieur de recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans le Val-de-Marne en prévision de la rentrée 2025, laquelle n’a pu que favoriser l’absence de personnels recrutés en nombre suffisant et la situation du jeune B….

Il s’ensuit qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite révélée par l’attribution de seulement neuf heures d’accompagnement d’élève en situation de handicap au jeune B… depuis la rentrée 2025, en méconnaissance de la décision du 5 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne. Il résulte de ce qui précède que l’exécution de cette décision doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d’injonction avec astreinte :

La suspension prononcée implique nécessairement qu’il soit enjoint au recteur de l’académie de Créteil de réexaminer la situation du jeune B…, au regard de son droit à un accompagnement d’élève en situation de handicap sur la totalité du temps scolaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par la requête.

Sur les frais du litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (recteur de l’académie de Créteil) une somme à verser à M^me D… et M. A…, qui ont présenté leur requête sans l’assistance d’un avocat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet opposée par le recteur de l’académie de Créteil à la demande présentée le 14 août 2025 par M^me D… et M. A… en vue de l’application de la décision du 5 août 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Créteil de réexaminer la situation du jeune B… au regard de son droit à un accompagnement d’élève en situation de handicap sur la totalité du temps scolaire, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… D… et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera communiquée au recteur de l’académie de Créteil.

Le juge des référés,

La greffière,

C… : M. Aymard

C… : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,