Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2602317 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602317 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. A… D… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 31 mars 2026.
Il soutient que :
- en clôturant son dossier en raison de l’absence d’une nouvelle convention d’accueil, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il doit prochainement soutenir sa thèse, qu’il risque de perdre ses droits aux allocations chômage et que la situation aura impact direct sur son insertion professionnelle lui causant un préjudice grave, immédiat et difficilement réversible ;
- la mesure demandée est utile.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. C….
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation valable du 25 février au 24 mai 2026 a été délivrée au requérant.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Féral, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C… a déposé, le 4 septembre 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour « Passeport talent – Chercheur » sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable, au moins, jusqu’au 31 mars 2026.
2. Par un acte enregistré le 22 avril 2026, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 mai 2026.
Le juge des référés,
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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