Non-lieu à statuer 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 12 janv. 2026, n° 2514526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2514526 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 8 décembre 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 12 septembre 2024, M. B… A…, représenté par Me Papi, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement n° 2303108 du 10 avril 2024 du présent tribunal.
Il soutient que, par le jugement du 10 avril 2024, le tribunal a enjoint à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2303108 du 10 avril 2024.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces le 23 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par un jugement n° 2303108 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a notamment annulé la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… et a enjoint à la préfète de l’Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne a délivré à M. A…, le 16 octobre 2025, une carte de séjour valable jusqu’au 15 octobre 2026. Dès lors, la demande du requérant tendant à l’exécution du jugement n° 2303108 du 10 avril 2024 étant devenue sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… tendant à l’exécution du jugement n° 2303108 du 10 avril 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 12 janvier 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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