Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision de la commission de médiation de l’Essonne en date du 21 mai

2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 ».

3. Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « À compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».

4. Il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition de logement court à compter de l’expiration du délai imparti au préfet.

5. Par une décision du 21 mai 2025 qui mentionnait l’ensemble des voies et délais de recours applicables, la commission de médiation de l’Essonne a reconnu prioritaire et urgente la demande de logement de M^me A…. Il résulte de l’instruction, d’une part, que le pli recommandé contenant cette décision, expédié à l’adresse de l’intéressée, a été distribué le 10 juin 2025. Le département de l’Essonne comportant une partie d’une agglomération de plus de 300 000 habitants, M^me A… disposait d’un délai de quatre mois francs à compter du 21 novembre 2025 pour exercer le recours prévu par les dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’à cette date aucune proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités ne lui avait été présentée par la préfète de l’Essonne. La requête de M^me A… n’a été enregistrée au tribunal que le 1er avril 2026, soit au-delà du délai de quatre mois francs qui expirait le 23 mars 2026. Dans ces conditions, cette requête qui est tardive, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

6. Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de la ville et du logement et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 28 mai 2026.

La magistrate désignée,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.