Tribunal administratif de Versailles, 30 janvier 2026, n° 2515437

TA Versailles
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a constaté que Monsieur B… disposait déjà d'une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat pour les frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de Monsieur B…, ce qui entraîne l'absence de condamnation à des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 30 janv. 2026, n° 2515437
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2515437
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une attestation de prolongation de droit au séjour, le jour du dépôt en préfecture de la demande ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’intéressé dispose sur son espace personnel d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 30 décembre 2025 au 29 mars 2026.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.