Rejet 3 décembre 2024
Non-lieu à statuer 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 29 mai 2026, n° 2606040 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2606040 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2024, N° 2409827 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Essonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2409827 du 3 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté la demande de regroupement familial de Mme B… jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et a enjoint au réexamen de la demande de Mme B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.
Par lettre enregistrée le 6 mars 2026, Mme A… B… a saisi le tribunal administratif de Versailles d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’ordonnance rendue le 3 décembre 2024.
Par une ordonnance du 10 avril 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n°2409827 du 3 décembre 2024.
Vu :
- l’ordonnance du juge des référés n°2409827 du 3 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que, par courrier du 23 mars 2026, le préfet de l’Essonne a pris une décision favorable sur la demande de regroupement familiale présentée par Mme B…. Par suite, l’ordonnance susvisée doit être regardée comme ayant été exécutée. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur la demande de Mme B… tendant à ce que le tribunal assure l’exécution de cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Versailles, le 29 mai 2026.
La juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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