Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2025, n° 2523116

TA Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision contestée entraîne un changement d'affectation, justifiant ainsi le renvoi du dossier au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent.
Autre
Droit au détachement
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence territoriale pour l'annulation de l'arrêté.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence territoriale pour l'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 sept. 2025, n° 2523116
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523116
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B A, représenté par M^e Farge, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics l’a réintégré dans son corps d’origine et affecté au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ;

2°) d’enjoindre à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, d’autoriser la poursuite de son détachement au sein du ministère du travail en tant qu’inspecteur du travail, jusqu’à son échéance prévue en septembre 2026 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () ».

3. M. A demande l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics l’a réintégré dans son corps d’origine et l’a affecté au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis. Cette décision entraîne par elle-même un changement d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne