Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 avr. 2026, n° 2602940 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2602940 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, la société On Tower France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 pris par le maire de la commune de Corbeil Essonnes, au nom de l’Etat, portant opposition à sa déclaration préalable n° DP 091174 25 10307 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Corbeil Essonnes de prendre, au nom de l’Etat, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable pour l’installation d’une station de radiotéléphonie sur un immeuble situé au 13 avenue Léon Blum à Corbeil Essonnes, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la société On Tower France déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme V. Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société On Tower France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 10 avril 2026.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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