Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 14 décembre 2022, M^me D… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la directrice du Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) du 18ème arrondissement a rejeté sa demande d’allocation exceptionnelle ;

2°) d’enjoindre à la ville de Paris de lui attribuer une allocation exceptionnelle.

Elle soutient qu’elle nécessite l’attribution d’une allocation exceptionnelle pour faire face à des dépenses obligatoires et notamment le paiement d’un timbre fiscal lui permettant de renouveler son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande de M^me B… est infondée dès lors qu’une allocation exceptionnelle d’un montant totale de 300 euros lui a été attribuée par une décision du 16 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lautard-Mattioli a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a sollicité auprès du Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) le versement d’une allocation exceptionnelle. Par décision du 14 septembre 2022, la directrice du CASVP du 18ème arrondissement a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a formé par un courrier du 13 octobre 2022 un recours hiérarchique contre la décision attaquée. Après avoir réexaminée sa situation, la directrice du CASVP du 18ème arrondissement a informé la requérante, par un courrier du 16 janvier 2021 qu’une aide exceptionnelle d’un montant de 300 euros lui avait été accordée dont 225 euros pour l’achat d’un timbre fiscal et de 75 euros au titre de l’aide alimentaire. Cette aide en espèce a été effectivement perçue par l’intéressée le 14 mars 2023. Dans ces conditions et alors que M^me B… n’a pas répliqué au mémoire en défense du CASVP, la requérante doit être regardée comme ayant vu sa demande satisfaire et la requête, par suite, comme ayant perdu son objet. Dès lors, ainsi que l’y invite le mémoire en défense produit par le CASVP, il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… et au Centre d’action sociale de la ville de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

B. Lautard-MattioliLe greffier,

Lemieuxl

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.