Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Elatrassi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026, par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou tout préfet territorialement comptent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour dans l’attente de ce réexamen, dans les deux cas, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ce dernier ayant renoncé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code du séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rouen : Eure, Seine-Maritime (…) ».

3.

Il ressort des pièces que M. A… justifie d’une adresse rue de la Renaissance à Vernon (27200) , dans le département de l’Eure. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Rouen, à M. B… A… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 mai 2026.

La présidente

J. Grand d’Esnon