Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2026, M. B…, représenté par M^e Drapp, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 10 février 2026 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis l’a placé à l’isolement pour une durée de trois mois ;

2°) d’enjoindre à la direction du centre pénitentiaire de lever sans délai la mesure d’isolement dont il fait l’objet, et de le réaffecter dans un régime de détention ordinaire adapté à son état de santé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est présumée en matière de référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation de la mesure ; il est porté une atteinte grave à son état de santé dès lors qu’il souffre d’une apnée du sommeil sévère ;

Sur le doute sérieux :

- la décision de prolongation à l’isolement a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et repose sur des motifs anciens et imprécis ;

- les éléments produits lors du débat contradictoire n’ont pas été pris en compte ;

- l’administration n’a procédé à aucun examen évolutif des circonstances, de la situation et de la conduite de l’intéressé ;

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en l’absence de risque actuel et concret pour la sécurité ou la procédure ;

- elle méconnaît le principe de proportionnalité ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L.213-8 du code pénitentiaire en raison de la non-prise en compte de l’état de santé ;

-elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie ; qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2602203 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision litigieuse.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 à 14h00, en présence de M^me Petit, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Mathou, juge des référés ;

- les observations de M^e Millet, substituant M^e Drapp, représentant le requérant, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens, et insiste sur le fait qu’il n’y a eu aucun incident disciplinaire, que la décision a été prise au motif qu’il a été en fuite ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, écroué depuis le 5 février 2026, est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis depuis cette date. Par une décision du 6 février 2026, il a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par une décision du même jour, le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a ordonné son placement provisoire en urgence à l’isolement. Par une décision en date du 10 février 2026, le chef d’établissement du centre pénitentiaire a décidé son placement initial à l’isolement. M. B… demande au juge des référés de suspendre la décision du 10 février 2026 de placement initial à l’isolement.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits prévus par les dispositions de l’article L. 6, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 213-30 du même code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé ». Saisi d’un recours contre une décision de mise à l’isolement, le juge administratif ne peut censurer l’appréciation portée par l’administration pénitentiaire quant à la nécessité d’une telle mesure qu’en cas d’erreur manifeste.

4. Pour prendre la mesure de mise à l’isolement contestée, l’administration pénitentiaire s’est fondée sur le fait que le requérant avait pris la fuite en 2017 et avait été condamné, par un jugement du 8 novembre 2019 rendu par défaut, à une peine de six ans d’emprisonnement pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement en récidive, qu’il n’avait pu être interpellé au Maroc que sur mandat d’arrêt européen, que son arrestation au Maroc mettait en évidence sa volonté de se soustraire au système judiciaire français, qu’au vu de son « arrivée soudaine » au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et de sa facilité à se soustraire au système judiciaire, une affectation en détention ordinaire ne pouvait être envisagée.

5. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l’urgence, que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 12 mars 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.