Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2026, M. B… A…, alors incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 1er février 2026, notifié le même jour par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2026, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que l’arrêté n’est entaché d’aucune illégalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 28 mai 2026, en présence de M^me Mas, greffière :

- le rapport de M^me Descours-Gatin,

- les observations de M^e Levesque, avocat désigné d’office, représentant M. A…, présent, assisté de M. C…, interprète en arabe, qui conclut à l’annulation de l’arrêté contesté en faisant valoir qu’il n’a fait l’objet que d’un seul signalement depuis son entrée en France en 2023 et qu’il ne trouble pas l’ordre public ;

- la préfète de l’Essonne n’étant ni présente ni représentée ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né le 7 octobre 1990 en Algérie, demande l’annulation de l’arrêté notifié le 1er février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;/…/5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ».

M. A…, célibataire et sans charge de famille en France où il n’établit pas avoir de domicile, n’a pas été en mesure de présenter un document transfrontière au moment de son interpellation, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative depuis son entrée sur le territoire national en 2023, selon ses déclarations. Par ailleurs, pour prononcer l’arrêté contesté, la préfète de l’Essonne a également relevé que M. A…, qui a été interpellé le 31 janvier 2026 par les services de police de Palaiseau pour agression sexuelle et placé en garde à vue, représente une menace pour l’ordre public. M. A… ne conteste pas les motifs de l’arrêté préfectoral, se bornant à faire valoir à l’audience que, depuis son entrée en France en 2023, il n’a été interpellé qu’une seule fois par les services de police. Dans ces conditions, en prononçant l’arrêté contesté, la préfète de l’Essonne a fait une exacte application des dispositions rappelées au point 2 et la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

La magistrate désignée,

Ch. Descours-GatinLa greffière,

C. Mas

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.