Tribunal administratif de Rennes, Mss 2ème chambre m. albouy, 27 mai 2026, n° 2400366

TA Rennes
Rejet 27 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

M. A… demande la décharge de la taxe d'habitation pour un appartement qu'il possède et propose à la location meublée à Rennes. Il soutient que le logement est disponible toute l'année, classé meublé de tourisme, et qu'il n'a pas été imposé les années précédentes.

La question juridique posée est de savoir si M. A… est redevable de la taxe d'habitation sur cet appartement, même s'il est proposé à la location et qu'il dispose d'une autre résidence principale. Le tribunal doit déterminer si le propriétaire conserve la disposition ou la jouissance du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le tribunal rejette la requête de M. A…, considérant qu'il conserve la maîtrise de la disponibilité de l'appartement en dehors des périodes de location. La mise en location et le classement en meublé de tourisme n'exonèrent pas de la taxe d'habitation si le propriétaire entend se réserver la disposition du bien.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, mss 2e ch. m. albouy, 27 mai 2026, n° 2400366
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2400366
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. C… A… demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Rennes à raison d’un appartement dont il est propriétaire et qu’il propose à la location meublée.

Il soutient que :

- l’appartement en cause est disponible à la location toute l’année ; il est classé meublé de Tourisme 2 étoiles ; il n’a pas été soumis à la taxe d’habitation à raison de cet appartement au titre des années 2020 à 2022 ; il a assuré ce local en qualité de bailleur avec une clause « Propriétaire non occupant » ; son habitation principale est également située à Rennes et distante de cet appartement de 2,5 kilomètres.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M B… a conservé la disposition et la libre jouissance de la maison en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Albouy a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… est propriétaire d’un appartement meublé à Rennes (Ille-et-Vilaine), qu’il propose à la location. Il a déposé une réclamation, le 4 décembre 2023, afin d’obtenir le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 à raison de cet appartement. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 7 décembre 2023.

2. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au titre de l’année en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale ; / (…) ». II. – Ne sont pas imposables à la taxe :1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ; ». Aux termes de l’article 1408 du même code prévoit que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ». Selon l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Tel est le cas s’il l’occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l’année, sans qu’y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l’autre partie de l’année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d’une autre habitation dans la même commune ou qu’il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.

3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement de la taxe d’habitation.

4. Il résulte de l’instruction, que M. A… propose l’appartement en cause, lequel n’est pas affecté à l’habitation principale et est classé « meublé de tourisme deux étoiles », à la location par l’intermédiaire d’une annonce publiée sur un site internet. La circonstance qu’il a souscrit une assurance pour cet appartement, en qualité de bailleur avec une clause « propriétaire non occupant », est sans influence sur l’application des dispositions citées au point 2. Si, chaque mois de l’année 2023 des locataires ont été accueillis dans cet appartement, son occupation n’a pas été continue, mais parfois interrompue durant plus d’une semaine. Il a notamment été vacant du 18 février au 5 mars 2023, du 13 au 29 juillet 2023 et du 16 au 25 décembre 2023. Compte tenu des modalités selon lesquelles cet appartement est proposé à la location, M. A… conserve la maîtrise de sa disponibilité. Par suite, il doit être regardé comme ayant, au 1er janvier 2023, entendu conserver la disposition de l’appartement en cause en dehors des périodes de location. Ainsi qu’il est dit au point 2, la circonstance que l’appartement en cause soit passible de la cotisation foncière des entreprises en raison de sa mise en location ne s’oppose pas à ce qu’il soit également passible de la taxe d’habitation. Le requérant ne peut, par ailleurs, utilement faire valoir qu’il n’a pas été soumis à la taxe d’habitation à raison de cet appartement au titre des années 2020 à 2022, dès lors que cette simple absence d’imposition ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration sur sa situation de fait pour l’application des dispositions visées au point 2 et qu’au demeurant l’imposition en litige est une imposition primitive, circonstance faisant obstacle à l’application de la garantie prévue à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Dès lors, M. A… n’est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d’habitation qui lui a été réclamée au titre de l’année 2023 à raison de cet appartement.

D é C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la directrice des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

E. AlbouyLa greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.