Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Khaled Tamani, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Par un acte, enregistré le 29 avril 2026, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 mai 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.