Non-lieu à statuer 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 janv. 2026, n° 2600025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600025 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, M. C… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de statuer sur sa demande dans un délai de 15 jours et à défaut d’ordonner la délivrance d’un récépissé ou d’une attestation provisoire de séjour ;
2°) d’ordonner l’exécution immédiate de l’ordonnance à intervenir.
Il soutient que :
-la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour ou de récépissé l’empêche de travailler ;
-la mesure est utile pour faire cesser une inertie administrative manifeste ;
-elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été mise à la disposition du requérant sur son espace personnel ANEF valable du 14 janvier 2026 au 13 avril 2026.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, M. B… a informé le tribunal de ce qu’il s’était vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction et que l’instruction de son dossier avait repris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a le 14 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, muni M. B… d’une attestation de prolongation d’instruction et lui a demandé la production d’un document nécessaire à la poursuite de l’instruction de sa demande. Par suite, la requête de M. B… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B… aux fins d’injonction et d’astreinte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera communiquée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2026.
La juge des référés,
signé
F. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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