Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2603341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2603341 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. D… C…, alors détenu au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné son expulsion du territoire français ;
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A… C… a été libéré au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, le 16 mars 2026.
3. M. A… C…, alors détenu au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy à la date d’introduction de son recours, n’ayant fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête jusqu’à l’éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 mars 2026.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits fondamentaux ·
- Condition de détention ·
- Justice administrative ·
- Détenu ·
- Recours contentieux ·
- Changement d 'affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté ·
- Affectation
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Police ·
- Commune ·
- Enfant ·
- Parcelle ·
- Sûretés ·
- Salubrité ·
- Convention internationale ·
- Collectivités territoriales
- Ressortissant ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Communauté de vie ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Confirmation
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Annulation ·
- Procès-verbal
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Absence d'enregistrement ·
- Commune ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Intervention chirurgicale ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention ·
- Prévention
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Lieu de résidence ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Épouse ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Service public ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.