Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 25 juillet 2024,

M. A B, représenté par la Selarl Lacour Avocats, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 10 juin 2022 du ministre de l’intérieur l’informant de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire et son permis de conduire ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions de retrait de points ne sont pas motivées ;

— il n’a pas reçu l’information préalable exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ;

— la réalité des infractions n’est pas établie ;

— le solde de points de son permis de conduire est erroné ;

— il lui est impossible d’exercer son activité professionnelle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 29 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions dirigées contre les retraits de points relatifs aux infractions des

15 septembre 2020, 16 janvier et 29 mai 2021 sont irrecevables ;

— le surplus des conclusions de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur l’étendue du litige :

1. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral, extrait du système national des permis de conduire, relatif au requérant que les deux points retirés de son permis de conduire à raison des infractions commises les 16 janvier et

29 mai 2021 ont été restitués au requérant antérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation des décisions de retrait de points relatives à ces deux infractions sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables ainsi que, dans cette mesure, la demande d’annulation de la décision de rejet implicite du recours gracieux et les conclusions en injonction tendant à la restitution des points retirés à raison de ces infractions.

2. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral, extrait du système national des permis de conduire, relatif au requérant que l’infraction commise le 15 septembre 2020 n’a donné lieu à aucun retrait de point. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la prétendue décision de retrait de points relatives à cette infraction sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables ainsi que, dans cette mesure, la demande d’annulation de la décision de rejet implicite du recours gracieux et les conclusions en injonction tendant à la restitution de points à raison de cette infraction.

Sur les autres décisions de retrait de points :

S’agissant de la notification des décisions de retraits de points et de la décision du

18 juin 2022 du ministre de l’intérieur :

3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l’intérieur ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité. Ainsi, le moyen du requérant tiré de ce qu’il n’a pas reçu les décisions de retraits de points et la décision d’invalidation de son permis de conduire est inopérant.

S’agissant du moyen relatif à la motivation :

4. La décision litigieuse du 10 juin 2022 vise les dispositions applicables du code de la route et précise, pour chacune des infractions au code de la route, la date, le lieu, la sanction pénale appliquée et le nombre de points retirés du permis de conduire du requérant. Ainsi, elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il suit de là que le moyen du requérant tiré de ce que les décisions attaquées ne seraient pas motivées ne peut, en tout état de cause, être accueilli.

S’agissant de la réalité des infractions :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. ».

6. En deuxième lieu, il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l’action publique, soit présenter une requête en exonération. S’il s’abstient tant de payer l’amende forfaitaire que de présenter une requête, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ».

7. Enfin, l’article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l’autorité et le contrôle du ministre de l’intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d’une amende forfaitaire en vertu de l’article 529 du code de procédure pénale ou à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée prévu à l’article 529-2 du code de procédure pénale et au 6° de cet article toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu’elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu’elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l’exécution d’une composition pénale. En vertu de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l’article L. 30, devenus les 5° et 6° de l’article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l’officier du ministère public par support ou liaison informatique.

8. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, soit la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les trente jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, soit la mention d’une décision de condamnation prononcée par le juge pénal.

9. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral extrait du système national du permis de conduire relatif à la situation du requérant, que ce dernier a fait l’objet d’une condamnation, devenue définitive, par le tribunal de grande instance de Chartres le 28 mai 2021 pour l’infraction commise le 25 janvier 2020 et que l’infraction commise le

29 juillet 2021 a fait l’objet d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. La circonstance que le titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée n’aurait pas été porté à la connaissance du requérant est sans incidence sur la réalité de l’infraction qui résulte de l’émission du titre exécutoire. Le requérant ne justifie pas, ni même n’allègue, avoir formé une réclamation auprès de l’officier du ministère public près le contrôle automatisé de Rennes pour contester l’infraction en cause. Dans ces conditions, la réalité des deux infractions précitées doit être tenue pour établie au sens de l’article L. 223-1 du code de justice administrative.

S’agissant de la délivrance de l’information préalable :

10. La délivrance de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une condamnation pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

11. En premier lieu, lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester, l’omission de la formalité prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Il résulte de l’instruction que la réalité de l’infraction commise le 25 janvier 2020 a été établie par une condamnation définitive prononcée par le tribunal de grande instance de Chartres 28 mai 2021. Il suit de là que le moyen du requérant tiré de ce qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est inopérant. Le retrait de six points opéré à raison de cette infraction est donc intervenu selon une procédure régulière.

12. En second lieu, le ministre de l’intérieur produit le procès-verbal électronique établi lors de la constatation de l’infraction du 29 juillet 2021 ayant entraîné un retrait de trois points du permis de conduire du requérant qui est signé par l’agent verbalisateur et mentionne que l’infraction entraîne un retrait de trois points du permis de conduire et les autres informations exigées par les dispositions rappelées au point 10 ci-dessus et que compte tenu des règles sanitaires alors applicables en raison de la Covid-19, le contrevenant est informé de sa verbalisation et de la non-apposition de sa signature. Le requérant fait valoir que le procès-verbal mentionne qu’il a obtenu son permis de conduire de catégorie B le 5 mars 2020 à Chartres alors qu’il a obtenu ce permis le 25 mars 2019 et que sur le même procès-verbal, il est indiqué en première instance le vingt-neuf juillet à quinze heures, vingt-neuf minutes, puis dans un second temps la date de constatation des faits : 29/07/2021 à 15h25 ce qui ôte toute valeur probante au procès-verbal. Toutefois, la circonstance que le procès-verbal mentionne la date de délivrance par le préfet du permis de conduire et non la date à laquelle l’intéressé a obtenu le permis de conduire est sans incidence sur la validité de ce procès-verbal. De même, la circonstance que le procès-verbal mentionne l’heure de son établissement et l’heure de la commission de l’infraction est également sans incidence sur sa validité. Dans ces conditions, l’administration établissant que le requérant a reçu l’ensemble des informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route lors de la constatation de cette infraction, le retrait de trois points opéré à raison de celle-ci est intervenu selon une procédure régulière.

13. Il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions de retraits de six et trois points opérés à raison des infractions au code de la route commises les 25 janvier 2020 et 29 juillet 2021.

S’agissant du solde de points :

14. Il résulte de l’instruction que le requérant a obtenu le permis de conduire le 25 mars 2019 entraînant l’attribution de six points à cette date, que le capital de points a été porté à huit points le 25 mars 2020 et que les retraits de six et trois points précités sont fondés. Ainsi, le solde de points du permis de conduire du requérant est nul.

S’agissant de la modulation de la sanction :

15. Le législateur n’ayant pas prévu d’autre modulation de la sanction que celle que comporte le barème et ayant disposé que le retrait de points procède de plein droit de l’établissement de la réalité de l’infraction dans les conditions définies par les dispositions du code de la route, ni l’administration ni le juge ne sauraient légalement atténuer ou supprimer le retrait qui doit résulter de l’application de ce barème à l’infraction dont la réalité a été ainsi établie. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir qu’il a besoin impérativement de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle pour demander l’annulation des décisions attaquées.

16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur, que la requête de M. B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.