Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 11 mai 2026, n° 2600173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600173 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 janvier 2026 et le 30 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjoint de française ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai à déterminer, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens éventuels.
Par un acte, enregistré le 5 mai 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 5 mai 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 11 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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