Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 12 juin et 23 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Commerçon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 300 euros par mois à compter du 9 août 2022 en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 9 février 2022 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 février 2023 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ;

- elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle demande un logement social depuis le 3 septembre 2012, qu’elle est dépourvue de logement depuis septembre 2021 et que ses conditions de vie indécentes ont des répercussions sur son état de santé.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922021004616 de M^me A… ;

- l’ordonnance n° 2215836 du 21 février 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M^me A… sous astreinte de 100 euros par mois de retard ;

- la décision du 24 mars 2025 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M^me A… l’aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 9 février 2022, désigné M^me A… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 21 février 2023, le tribunal, saisi par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M^me A… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 2 avril 2025, reçu le 11 avril 2025. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 9 août 2022 en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

En ce qui concerne la faute :

4. D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 9 février 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… aux motifs qu’elle était dépourvue de logement et qu’elle n’avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M^me A… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 9 août 2022. D’autre part, l’ordonnance n° 2215836 du 21 février 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy – Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M^me A… avant le 1er avril 2023 sous astreinte de 100 euros par mois n’a reçu aucune exécution dans les délais.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M^me A… sont établies.

En ce qui concerne les préjudices :

6. Il résulte de l’instruction que M^me A… est toujours dépourvue de logement et hébergée chez un tiers, situation reconnue par la commission de médiation. Il résulte d’ailleurs de l’instruction que M^me A… bénéficie d’une domiciliation administrative auprès du centre communal d’action sociale de la ville d’Asnières-sur-Seine. La persistance de cette situation, à compter du 9 août 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M^me A… des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence.

7. Dès lors, compte tenu des conditions de logement de M^me A… qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au jour du présent jugement en évaluant l’indemnisation due par l’État à la somme totale de 1 025 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me A… la somme de 1 025 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Aucuns dépens n’ayant été exposés dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant au paiement de tels frais ne peuvent qu’être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A… la somme de 1 025 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Commerçon et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

A. Leborgne

La République mande et ordonne à la ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.