Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à la restitution des six points retirés du capital affecté à son permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise le 3 août 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer son permis de conduire des six points qui lui ont été irrégulièrement retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 27 mars 2025 reçue le 31 mars suivant tendant à la restitution au capital de son permis de conduire des points retirés à la suite de l’infraction relevée le 3 août 2024, M. B… ne produit aucune pièce justifiant de l’existence d’une décision de retrait de points consécutive à cette infraction. Le ministre de l’intérieur produit d’ailleurs le relevé d’information intégral afférant au permis de conduire de M. B…, sur lequel ne figure aucune mention relative à une décision de retrait de points consécutive à une infraction relevée le 3 août 2024. Dans ces conditions, la demande adressée par M. B… au ministre de l’intérieur était dépourvue d’objet et n’a, par conséquent, pas pu faire naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 24 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.