Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2508075

TA Paris 7 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête, ce qui implique que la demande d'annulation doit être renvoyée à cette juridiction.
Autre
Exécution de la mutation
La cour n'a pas statué sur cette demande d'injonction, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2508075
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508075
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hortance DELOST

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. C, représenté par M^e Delost, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a rejeté sa demande de mutation à titre dérogatoire à la Réunion ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre les mesures nécessaires pour exécuter sa mutation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Val-de-Marne ; () ".

2. M. B demande l’annulation de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a rejeté sa demande de mutation dérogatoire à la Réunion. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à la direction nationale de la police aux frontières d’Orly (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

Signé

S. AUBERT