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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 juil. 2023, n° 2303160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2303160 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | CAF d'Ille-et-Vilaine |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte du 6 juin 2023 par laquelle la CAF d’Ille-et-Vilaine lui réclame un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 278 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2303160 est un courrier enregistré par erreur comme une requête. Par suite, il doit être rayé du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2303160 est rayée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2023.
Le président désigné,
Signé
Gilbert Descombes
N° 160036
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