Tribunal administratif de Mayotte, 3 mars 2026, n° 2600752

TA Mayotte
Rejet 3 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis que le demandeur remplit les conditions d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle selon la loi du 10 juillet 1991.
Accepté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a jugé que la mesure d'éloignement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, justifiant ainsi la suspension de l'exécution de l'arrêté.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a précisé que la décision ne portait que sur la suspension de l'obligation de quitter le territoire et ne comprenait pas la délivrance d'une autorisation de séjour.
Rejeté
Organisation du retour aux frais de l'Etat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne relevait pas des mesures ordonnées dans le cadre de la suspension de l'obligation de quitter le territoire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 3 mars 2026, n° 2600752
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600752
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Miandra RATRIMOARIVONYSamah BEN ATTIA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 et 28 février 2026, M. C… D… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat commis d’office ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 26 février 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, puis d’enregistrer sa demande de titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation ;

4°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir.

M. D… soutient d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puis ajoute qu’en cas d’éloignement, il serait porté atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la même convention.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 2 mars 2026 à 13 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de M^me Lacau, les observations de M^e Ratrimoarivony substituant M^e Ahamada pour M. D… et celles de M^e Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. D…, ressortissant comorien, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 26 février 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. Il y a lieu d’admettre provisoirement M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

3. L’imminence de l’exécution de la mesure d’éloignement de M. D…, placé en rétention administrative, caractérise une situation d’urgence.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Né le 7 juin 2007 à Mamoudzou, M. D… justifie de la continuité de son séjour en France au plus tard à compter du mois de septembre 2013, date à laquelle il a été scolarisé à l’âge de quatre ans. Il a obtenu le baccalauréat en août 2025. Dans les circonstances de l’affaire, la mesure d’éloignement a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que M. D… est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 26 février 2026.

6. La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d’éloignement, n’implique ni la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à M. D… ni l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, ni le réexamen de sa situation. Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent, dès lors, être accueillies.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée le 26 février 2026 à l’encontre de M. D… par le préfet de Mayotte est suspendue.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. D… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… et au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 3 mars 2026

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.