Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au centre hospitalier Sud Essonne d’Etampes la rectification de son attestation France Travail avec la mention « fin de contrat à durée déterminée » et la production d’un bulletin de paie et d’un reçu pour solde de tout compte rectifiant la nature réelle des heures supplémentaires, sous astreinte journalière de 50 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier Sud Essonne à lui verser une provision de 2000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la résistance abusive de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lutz, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière

2. Si M^me A… a indiqué saisir le juge des référés d’un « référé-suspension » sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, elle ne formule aucune conclusion à fin de suspension d’une décision administrative. Au demeurant, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte afin d’annulation contre une décision dont elle demanderait la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles le 27 avril 2026.

Le juge des référés,

F. Lutz

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.