Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 18 mars 2026, n° 2513638 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513638 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre et 25 décembre 2025, M. C… A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a refusé de reconnaître sa demande de logement prioritaire et urgente.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A… B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par ces dispositions.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 18 mars 2026.
La magistrate désignée,
signé
M. Hardy
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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