Désistement 9 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 9 févr. 2026, n° 2515065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2515065 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2025 et 17 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer explicitement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « salarié », dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête, ayant récupéré sa carte de résident de 10 ans le même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 9 février 2026.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Autorisation de travail ·
- Résidence ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Formation ·
- Travail ·
- Rémunération ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Village ·
- Agglomération ·
- Urbanisation ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Continuité ·
- Construction ·
- Critère ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Extensions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Saint-barthélemy ·
- Veuve ·
- Rejet ·
- Délivrance ·
- Parent à charge
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Égalité de chances ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Communication ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Centre hospitalier ·
- Enregistrement ·
- Enfant ·
- Grossesse ·
- Surveillance ·
- Urgence ·
- Expertise ·
- Professeur ·
- Santé ·
- Justice administrative
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Marches ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Etablissement public ·
- Finances publiques ·
- Parcelle ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Droit de préemption
- Tribunal judiciaire ·
- Urbanisme ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Maire ·
- Monument historique ·
- Justice administrative ·
- Architecte ·
- Déclaration préalable ·
- Veuve ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Ouganda ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Apatride ·
- Légalité ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.