Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2026, n° 2411421

TA Versailles
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration ne pouvait pas être considéré comme une décision implicite de rejet, car la demande était encore en attente d'examen.
Rejeté
Délai de traitement de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision de délivrance d'un titre de séjour ne pouvait être ordonnée tant que la demande était en cours d'examen.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le rejet de la requête ne justifiait pas une mise à la charge de l'Etat des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 13 mars 2026, n° 2411421
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2411421
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Didier KACOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Kacou, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » dans un délai de 21 jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 24 juin 2024 sur la plateforme « démarches-simplifiées». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables à ce stade, le silence gardé par la préfète de l’Essonne à la suite de sa démarche en date du 24 juin 2024 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet quatre mois après cette date. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.