Tribunal administratif de Versailles, 6 janvier 2026, n° 2509817

TA Versailles
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
La cour a constaté que la requérante a ensuite demandé l'annulation de sa requête, ce qui a conduit à un désistement pur et simple.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 janv. 2026, n° 2509817
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509817
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2025 et le 25 août 2025, M^me B… C…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais ;

2°) à défaut, de lui enjoindre de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui permettant de conserver ses droits jusqu’à la décision définitive.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée par l’expiration de son titre de séjour, le risque immédiat de la perte de son emploi dans le cadre de son contrat en alternance, la perte de financement de sa scolarité et la validation de son Master 2 ;

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M^me C… demande au juge des référés « l’annulation » de sa requête dès lors que la préfecture lui a fait un retour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requérante dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 31 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante burkinabée née le 16 mars 1999, était détentrice d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 4 septembre 2025. L’intéressée a présenté auprès des services de la préfecture des Yvelines une demande de renouvellement de ce titre. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour.

2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M^me C… demande au juge des référés « l’annulation » de sa requête. Ainsi, elle doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.