Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Patureau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de lui accorder un rendez-vous pour enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé durant l’examen de sa demande et ce, dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut obtenir un rendez-vous depuis le 25 octobre 2023, que ce délai est excessif et non raisonnable alors même qu’elle réside en France depuis 2018, qu’elle a une vie commune avec un compatriote titulaire d’une carte de résident depuis 2020 et qu’un enfant est né de cette relation ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu’elle a sollicité un rendez-vous le 25 octobre 2023 pour déposer sa demande de titre de séjour et qu’un rendez-vous en préfecture est obligatoire pour déposer sa demande ; que depuis cette date, elle n’a pas de rendez-vous alors qu’elle est insérée socialement et professionnellement et qu’elle dispose de l’ensemble de ses attaches familiales te privées en France ; elle dispose d’un dossier complet ;

- cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête de M^me B… a été transmise à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante sénégalaise née le 2 novembre 1989, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 25 octobre 2023 sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr », et qu’elle n’a pas été convoquée par les services de la préfecture depuis cette date. D’une part, cette durée de traitement n’est pas spécifique à la situation de la requérante mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n’est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande de passage de son dossier en instruction. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’intéressée, qui déclare être entré sur le territoire français en 2018, se maintient depuis lors en situation irrégulière et n’a entrepris aucune démarche de régularisation de sa situation pendant cinq ans. Au demeurant, elle n’apporte aucun élément établissant que sa situation personnelle aurait évoluée depuis le dépôt de sa demande sur le site dédié et constituerait désormais une situation d’urgence. Dès lors, elle ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un récépissé et l’instruction de sa demande de titre de séjour à bref délai. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… doivent être rejetées ainsi que par conséquent ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 mai 2026.

Le juge des référés,

R. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.