Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2508771

TA Cergy-Pontoise
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que la demande d'annulation d'un acte administratif ne peut pas être considérée comme une mesure provisoire, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 22 mai 2025, n° 2508771
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508771
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rosa ALAIMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Alaimo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article

L. 522-1 ".

2. M. A, ressortissant algérien né le 28 août 1991, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence.

3. Toutefois, il résulte de l’article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative seraient remplies, ne peut prescrire que des mesures présentant un caractère provisoire.

4. Or, la mesure d’annulation d’un acte administratif que sollicite le requérant n’a pas le caractère d’une mesure provisoire. Dès lors, sa requête est irrecevable.

5. Il résulte de qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.