Tribunal administratif de Versailles, 12 février 2026, n° 2601657

TA Versailles
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de requête distincte
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le requérant n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, comme l'exige le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction à l'administration.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu de fondement à la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 févr. 2026, n° 2601657
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande dans un délai raisonnable à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre, le cas échéant, les frais de procédure à la charge de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A… demande la suspension de l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 rejetant sa demande de naturalisation. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait introduit par ailleurs une requête distincte à fin d’annulation contre cette décision, conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative. Il s’ensuit que sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 12 février 2026

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.