Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M^me C… B… représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 29 janvier 2026 du Département du Var portant suspension de son agrément d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre au Département du Var de procéder au rétablissement de son agrément sous 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge du Département du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée du fait des conséquences financières de la décision en litige dès lors que la part de ses revenus dont elle continue de bénéficier ne lui permet pas d’assumer ses charges fixes ;

- aucun intérêt public ne s’oppose à la suspension en urgence de la décision litigieuse et à la restitution provisoire de son agrément ;

- en l’absence d’une délégation régulière, la décision litigieuse est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu’elle se borne à mentionner des affirmations générales qui ne lui permettent pas de contester utilement la matérialité des faits ;

- en l’absence de preuve apportée par le département de la saisine de la commission consultative paritaire départementale conformément aux dispositions de l’article L. 421-24 du code de l’action sociale et des familles, la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure ;

- elle procède d’une erreur d’appréciation de sa situation et méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, le caractère de l’urgence, nécessaire au prononcé d’une mesure de suspension, faisant défaut.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, le département du Var, représenté par M^e D… conclut rejet de la requête et demande la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la condition tenant à l’urgence n’est pas établie ;

- les moyens soulevés de sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2601710 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Harang a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Bortolaso-Péri pour M^me C… B… ;

- les observations de M^me D… pour le département du Var.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. (…) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués et analysés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M^me B….

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge du département du Var, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a, par ailleurs, pas lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande le département du Var au titre des frais d’instance sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département du Var présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au département du Var.

Fait à Toulon, le 17 avril 2026.

Le Vice-président,

Juge des référés

Signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière