Rejet 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 2 juin 2026, n° 2606681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2606681 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, Mme A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2022 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ;
2°) d’enjoindre la préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, la requête n° 2606681 présentée par Mme B… porte sur le même objet, opposant les mêmes parties et soulevant la même cause juridique que les précédents litiges n°s 2302592 et 2302595 déjà jugés par le tribunal administratif de Versailles les 29 juin et 27 juillet 2023. L’autorité de la chose jugée s’oppose ainsi à l’examen au fond des conclusions présentées par Mme B….
3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
: La requête présentée par Mme B… est rejetée.
Article 2
: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Versailles, le 2 juin 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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