Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 avr. 2026, n° 2600079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600079 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2025 implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de restituer 4 points sur le capital points de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à cette restitution.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. A…, représenté par Me Samson, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 27 avril 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Kaczynski
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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