Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2608152 du 21 avril 2026, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. C… au tribunal administratif de Versailles.

Par cette requête, enregistrée le 16 mars 2026, M. C…, actuellement détenu au centre pénitentiaire de fleury-Mérogis, demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 14 mars 2026 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois.

Il ne soutient aucun moyen.

Le préfet de police de Paris à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mai 2026 tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de M^me Gosselin ;

- les observations de M^e Sidi-Aïssa, avocat de permanence représentant M. C… qui rappelle que le requérant présente une pathologie cardiaque et connaît un grave conflit religieux dans son pays d’origine ; qu’ainsi la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

les observations de M. C…, assisté de M. A…, interprète en langue ourdou, qui indique mal connaître la procédure pour déposer une demande d’asile en France.

le préfet de police de Paris n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, ressortissant de nationalité pakistanaise, né le 27 juin 1980 à Jhelum (Pakistan). A la suite de sa condamnation pour le tribunal correctionnel de Paris, le préfet de police de Paris a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays d’éloignement par un premier arrêté du 14 mars 2026 ; par un second arrêté du même jour le préfet de police de Paris a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français de 3 ans. M. C… demande l’annulation de ces deux arrêtés par la présente requête.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « – 1 – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » M. C… se prévaut de ces stipulations pour soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, en portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

3. Toutefois, non seulement il n’établit pas la durée de son séjour en France, mais, à la supposé établie, il n’établit pas davantage la nécessité de rester aux côtés de sa famille. En tout état de cause, il a fait l’objet d’un signalement pour agression sexuelle le 13 mars 2026. Si à la barre, il est fait état d’une condamnation en comparution immédiate, elle ne ressort d’aucun élément du dossier. Dès lors, compte tenu du comportement du requérant, la décision attaquée constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.

4. Par ailleurs l’intéressé soutient qu’il a une pathologie cardiaque mais, comme pour le point précédent, ne produit aucune pièce à l’appui de ce moyen, qui doit être écarté.

5. Enfin, si M. C… soutient que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison des craintes qu’il aurait en cas de retour dans son pays, il n’a jamais demandé l’asile et ses dénégations s’agissant de son ignorance sur la procédure à suivre en l’espèce sont peu convaincantes. Par suite, la décision attaquée n’a pas méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de des arrêtés du préfet de Police de Paris du 14 mars 2026 et sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026

Le magistrat désigné,

signé

C. GosselinLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.